Quel frais de notaire pour une succession ?

En Belgique, les règles et les taux des frais de notaire vont varier en fonction des régions et de la législation en vigueur. Analyse en détails avec les experts Belfina afin de connaitre les frais de notaire relatifs à chaque situation.

Frais de notaire et droits de succession en Wallonie

En ce qui concerne la Région wallonne, il faut commencer par retenir que chaque héritier sera taxé individuellement sur le montant qu'il va recevoir dans le cadre des droits de successions.

Globalement, les tranches d'imposition et les taux standards vont varier en fonction du degré de connexion.

Tarif des droits de succession en ligne directe (entre époux et entre cohabitants légaux) en Wallonie

• 3% entre 0,01 euros et 12.500 euros
• 4% entre 12.500,01 euros et 25.000 euros
• 5% entre 25.000,01 euros et 50.000 euros
• 7% entre 50.000,01 euros et 100.000 euros
• 10% entre 100.000,01 euros et 150.000 euros
• 14% entre 150.000,01 euros et 200.000 euros
• 18% entre 200.000,01 euros et 250.000 euros
• 24% entre 250.000,01 euros et 500.000 euros
• 30% au-delà de 500.000,01 euros
  
  Un tarif réduit sera d'application dans le cadre d'un logement familial moyennant le respect de certaines conditions.

Tarif des droits de succession entre frères et sœurs en Wallonie

• 20% entre 0,01 euros et 12.500 euros
• 25% entre 12.500,01 euros et 25.000 euros
• 35% entre 25.000,01 euros et 75.000 euros
• 50% entre 75.000,01 euros et 175.000 euros
• 65% au-delà de 175.000,01 euros

Tarif des droits de succession entre oncles/tante et nièce/neveu en Wallonie

• 25% entre 0,01 euros et 12.500 euros
• 30% entre 12.500,01 euros et 25.000 euros
• 40% entre 25.000,01 euros et 75.000 euros
• 55% entre 75.000,01 euros et 175.000 euros
• 70% au-delà de 175.000,01 euros

Tarif des droits de succession entre autres personnes en Wallonie

• 30% entre 0,01 euros et 12.500 euros
• 35% entre 12.500,01 euros et 25.000 euros
• 60% entre 25.000,01 euros et 75.000 euros
• 80% au-delà de 75.000,01 euros

Des exemptions et des réductions peuvent exister dans de nombreux cas.

Frais de notaire et droits de succession à Bruxelles

En ce qui concerne Bruxelles, les lois restent relativement semblables à savoir que chaque héritier sera taxé individuellement sur le montant qu'il va recevoir.

En revanche, ceci n'est valable que pour les cas de liens direct, entre époux, cohabitants légaux et entre frères et sœurs.

Pour les oncles/tantes, nièces/neveux, et pour tous les autres héritiers, on additionnera l'ensemble des parts reçues par les personnes d'une même catégorie pour calculer la tranche de taxation.

Tarif des droits de succession en ligne directe (entre époux et entre cohabitants légaux) à Bruxelles

• 3% entre 0,01 euros et 50.000 euros
• 8% entre 50.000,01 euros et 100.000 euros
• 9% entre 100.000,01 euros et 150.000 euros
• 18% entre 175.000,01 euros et 250.000 euros
• 24% entre 250.000,01 euros et 500.000 euros
• 30% au-delà de 500.000,01 euros
  
  Un tarif réduit sera d'application dans le cadre d'un logement familial moyennant le respect de certaines conditions.

Tarif des droits de succession entre frères et sœurs à Bruxelles

• 20% entre 0,01 euros et 12.500 euros
• 25% entre 12.500,01 euros et 25.000 euros
• 30% entre 25.000,01 euros et 50.000 euros
• 40% entre 50.000,01 euros et 100.000 euros
• 55% entre 100.000,01 euros et 175.000 euros
• 60% entre 175.000,01 euros et 250.000 euros
• 65% au-delà de 250.000,01 euros

Tarif des droits de succession entre oncles/tante et nièce/neveu à Bruxelles

• 35% entre 0,01 euros et 50.000 euros
• 50% entre 50.000,01 euros et 100.000 euros
• 60% entre 100.000,01 euros et 175.000 euros
• 70% au-delà de 175.000,01 euros

Tarif des droits de succession entre autres personnes à Bruxelles

• 40% entre 0,01 euros et 50.000 euros
• 55% entre 50.000,01 euros et 75.000 euros
• 65% entre 75.000,01 euros et 175.000 euros
• 80% au-delà de 175.000,01 euros

Des exemptions et des réductions peuvent également exister dans de nombreux cas.

Frais de notaire et droits de succession en Flandre

En Région flamande, le principe est assez différent.

La première différence concerne le lien direct puisque le cohabitant de fait sera également concerné et pourra donc bénéficier des mêmes conditions que le cohabitant légal. Il faut néanmoins pouvoir prouver une cohabitation sans interruption d'au moins un an.

La seconde différence, et non des moindres, concerne la séparation des biens immobiliers et mobiliers. Ils seront imposés de manière différente. Ce qui a pour conséquence de réduire les droits de succession.

Tarif des droits de succession en ligne directe (entre époux et entre cohabitants légaux) en Flandre

• 3% entre 0,01 euros et 50.000 euros
• 9% entre 50.000,01 euros et 250.000 euros
• 27% au-delà de 250.000,01 euros

Tarif des droits de succession entre frères et sœurs en Flandre

• 25% entre 0,01 euros et 35.000 euros
• 30% entre 35.000,01 euros et 75.000 euros
• 55% au-delà de 75.000,01 euros

Tarif des droits de succession entre autres personnes en Flandre

• 25% entre 0,01 euros et 35.000 euros
• 45% entre 35.000,01 euros et 75.000 euros
• 80% au-delà de 75.000,01 euros

Des exemptions et des réductions peuvent survenir dans de nombreux cas.

Quand payer les frais de notaire dans une succession ?

L'héritier devra dans un premier temps introduire une déclaration de succession.

Ces droits devront être payés dans les 2 mois suivants la date d'expiration du délai établi pour le dépôt de déclaration.

• Le délai de paiement est de 6 mois à partir de la date du décès si ce dernier survient en Belgique.
• Le délai est de 7 mois si le décès survient dans un autre pays d'Europe
• Le délai est 8 mois si le décès survient dans un peu hors de l'Europe

Un délai supplémentaire est envisageable moyennant l'introduction d'une demande. S'il y a un retard de paiement, un intérêt sera dû.

Vous l'aurez compris, les droits de succession possèdent un coût important, et le moins que l'on puisse dire c'est que les tarifications peuvent facilement varier d'une situation à l'autre, en fonction du lien, du patrimoine et de la région concernée. Vous avez une question sur les droits de succession ? Nos experts y répondent !